Conditions générales security

Art. 1:
Le ou les services offerts par FACT SECURITY SARL, dont le siège est établi Rue de Geespelt 26 à L-3378 LIVANGE, TVA LU 1000.1972, Registre du commerce B169863 sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession.
Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s'ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de ladite offre.
Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef de F.A.C.T SECURITY SARL.
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des offres, confirmations de commande et prestations de service de F.A.C.T SECURITY SARL, également lorsqu’elles sont contraires aux conditions générales ou spécifiques du Client, qui ne seront jamais applicables. Le simple fait de la commande entraîne l’acceptation par le Client des présentes conditions générales. Des dérogations sont uniquement valables lorsqu’elles sont reprises dans un contrat signé par le Client et F.A.C.T SECURITY SARL. Dans ce cas, les présentes conditions générales restent d’application, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec le contrat en question. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause.

Art. 2:
La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande. Sauf si le contrat porte sur des services ponctuels et sauf clause contraire, il se renouvellera au terme convenu pour une même période, sauf renonciation de l’une ou l’autre partie contractante notifiée par courrier recommandé nonante jours au moins avant l’expiration du contrat.

Art. 3:
Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté de F.A.C.T SECURITY SARL, celle-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommages et intérêts que ce soit.
Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc...et de manière générale tout cas de force majeure auquel FACT SECURITY SARL se trouverait confrontée. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

Art. 4:
Les prix des interventions de FACT SECURITY SARL sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ces derniers ne comprennent pas la TVA, les taxes éventuellement applicables ni les frais administratifs, sauf stipulation contraire expresse. Ils pourront être augmentés ou diminués en fonction des règles en vigieur concernant l’indexation des salaires dans le secteur du gardiennage.. En outre, FACT SECURITY SARL dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir.
Constituent de tels éléments extérieurs: l’augmentation des impôts, l’augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) imposée par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurances, ...sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.

Art. 5:
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leurs date. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, F.A.C.T SECURITY SARL, disposera du droit de résilier immédiatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l’envoi recommandé notifiant résiliation au client et de postuler à titre de dommages et intérêts le paiement des rémunérations prévues au contrat jusqu’à son échéance. En outre, le montant de la ou des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard aux taux de 12% l’an seront dus sans mise en demeure préalable, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêt lorsqu’ils sont dus pour une année entière. Par ailleurs, le contrat peut être résilié sans préavis par une partie en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
Le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis doit être notifié immédiatement à l'autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu'il rend impossible la poursuite de la relation contractuelle entre parties même pendant la période d'un préavis. Enfin, le contrat prend fin de plein droit en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de réorganisation, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait témoignant de l’insolvabilité du client.

Art. 6:
Le client fournira au personnel de FACT SECURITY SARL des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T ou son équivalent Luxembourgeois. Le client informera en outre F.A.C.T. SECURITY SARL, de toutes les règles propres à son entreprise et qu’il souhaite voir respectées par le personnel de celle-ci. A défaut, ni FACT SECURITY SARL, ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect des dites règles.

Art. 7
Tous les dessins, spécifications, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents, ... fournis par F.A.C.T. SECURITY dans le cadre de la prestation des services envers le Client, sont confidentiels et restent la propriété intellectuelle de F.A.C.T. SECURITY. Le Client ne peut dès lors pas les utiliser pour son propre usage ou les communiquer à un tiers. En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de EUR 100.000,- , sans préjudice du droit de F.A.C.T. SECURITY de réclamer l’entièreté du dommage subi.

Art. 8:
Le personnel de FACT SECURITY SARL reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec FACT SECURITY SARL.
En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité de FACT SECURITY SARL ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Art. 9:
Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel de FACT SECURITY SARL tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à douze mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer FACT SECURITY SARL si son dommage est plus élevé.

Art. 10:
Le personnel de FACT SECURITY SARL disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client, sur demande de ce dernier.

Art. 11:
En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel de FACT SECURITY SARL tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles mais ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.
Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile,...sera uniquement et complètement à charge du client.

Art. 12:
Le client s’engage à fournir à FACT SECURITY SARL avant tout commencement de la ou des missions prévues, l’ensemble des clés et documents nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues.
Le client transmettra notamment à FACT SECURITY SARL son ou ses règlements d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les informations et/ou instructions importantes et/ou susceptibles d’influencer les prestations convenues.
FACT SECURITY SARL n’est tenue que du respect des informations et/ou instructions communiquées par écrit et acceptées par elle.
Si le personnel de F.AC.T. SECURITY venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable ( feu, fuite d’eau,...) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles à écarter ou réduire le dommage sans que sa responsabilité ou celle de FACT SECURITY SARL puisse être mise en cause.

Art. 13:
FACT SECURITY SARL déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande du client.
Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de FACT SECURITY SARL, sauf en cas de dol mais y compris en cas de faute lourde, le client n’aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d’assurances souscrites, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel FACT SECURITY SARL.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait poursuivre la responsabilité de F.A.C.T SECURITY SARL, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir FACT SECURITY SARL dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de FACT SECURITY SARL et le montant du dommage subi.
FACT SECURITY SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de FACT SECURITY SARL à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, ...

Art.14 :
En cas d’utilisation d’un véhicule du client par le personnel de F.A.C.T SECURITY SARL, il est convenu que :
-ce véhicule sera assuré en dégâts matériels et RC obligatoire
-en cas de dommages, la responsabilité de FACT SECURITY SARL sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage
-si ce véhicule est également utilisé par le client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage

Art. 15:
Le matériel de FACT SECURITY SARL se trouvant éventuellement chez le client reste la propriété de F.A.C.T SECURITY SARL.
Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au client, celui-ci sera tenu d’indemniser FACT SECURITY SARL de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.

Art. 16
La manière dont FACT SECURITY SARL collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») et (ii) ) Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État jusque-là en vigueur.
FACT SECURITY SARL confirme que tout traitement des données à caractère personnel du client et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
Les termes et conditions du traitement des données à caractère personnel seront détaillés plus amplement dans chaque contrat liant le client à FACT SECURITY SARL.
FACT SECURITY SARL et son personnel ne sont nullement responsable des données à caractère personnel auxquelles ils seraient confrontés indépendamment de leur volonté.

Art. 17:
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.
En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux du Luxembourg se ront compétents.